AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00389
15 mai 2019
15 mai 2019
B... et A... se sont rendus cautions solidaires de deux prêts consentis, le 12 juin 2012, par la société Bred banque populaire (la banque) à la société SVBH ; que cette dernière ayant été mise en liquidation
Source officiellePage 18 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699
19 septembre 2018
19 septembre 2018
. ; qu'au contrat, figurait l'engagement de caution solidaire consenti par ce dernier le même jour ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M. A...
Source officielle