MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour du cautionnement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de souscription des engagements des cautions, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

de caution.

; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer de manière péremptoire que la cession de fonds cautionnée était directement liée à l'activité professionnelle de restauration des vendeurs, sans

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

[X] au titre de son engagement de caution, alors « que le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Euro home conseil (la société), s'est rendue caution

est appelée, ne lui permette de faire face à cette obligation ; que ces dispositions sont applicables au crédit bailleur professionnel à l'égard de la caution ; qu'il incombe à la caution qui s'en prévaut

[U] s'est porté caution solidaire du remboursement du crédit de trésorerie, à hauteur de 12 000 euros sur une durée de 60 mois, ainsi que du crédit professionnel dans la limite de 15 000 euros, pour une

née dans l'exercice de sa profession, l'important étant le lien de la créance cautionnée avec l'activité professionnelle, qui n'est en l'espèce pas contestable, s'agissant de la caution apportée par Madame

gestion immobiliers exerce une activité professionnelle ; qu'en affirmant, pour décider que le cautionnement donné par M.

d'appel a relevé que « cette prescription biennale, prévue par l'article L. 218-2 précité, s'applique dès lors que le cautionnement est un service financier fourni à l'emprunteur par un professionnel en

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

[R] sur sa situation personnelle et professionnelle et sur ses revenus, ainsi que sur l'état de ses charges actuelles ; qu'en retenant cependant, pour dire manifestement disproportionné le cautionnement

1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier professionnel de s'exonérer de son obligation de mise en garde que de se prévaloir d'un cautionnement éventuellement

, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, n'a pas à comporter

annuelle des cautions.

[P] alors, selon le moyen, que la nullité d'un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n'est pas encourue lorsque la