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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037307133
26 juillet 2018
26 juillet 2018
L'article 1181 du code de procédure civile dispose que : " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas l'un des parents, le tuteur du mineur
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90257
8 février 2013
8 février 2013
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 030 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Adeline X... Kévin X... Delphine X... Jimmy X... Mackaël X...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503243_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie pas la seule circonstance qu'il serait mineur isolé, alors qu'en outre l'évaluation éducative a conclu à sa majorité ; - le département a en outre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401906_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91acf
30 septembre 2014
30 septembre 2014
DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2014
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb4
16 janvier 2015
16 janvier 2015
E CENTRE DE PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- =
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93265
17 mai 2016
17 mai 2016
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le 15 septembre 2025, le procureur de la République a décidé qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative au motif que la minorité de M. E... n’était pas établie. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2e
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Par arrêté du 6 décembre 2007, le Préfet de la Moselle a prononcé la fermeture totale et définitive du Centre Educatif et Formation Professionnelle de Guénange, à compter du 15 décembre 2007.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109322_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Sur la responsabilité de D pour carence fautive dans la prise en charge A E : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90150
15 janvier 2013
15 janvier 2013
de la mère, et les qualités du père, le risque que celui-ci enlève sa fille et la retienne en Turquie, son pays d'origine, n'étant pas avéré ; Une aide éducative en milieu ouvert a été instituée par
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401953_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui procurer un hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires, médicaux, administratifs et sociaux-éducatifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100438
15 avril 2015
15 avril 2015
Il a pu être constaté que le lien affectif entre Mme Y... et son fils était fort même si ses attitudes éducatives peuvent être améliorées. Elias a aujourd'hui un petit frère qui vit avec sa mère.
Source officielleciv1
61372659cd58014677424df6
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Luc X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision d'assistance éducative prise à l'égard de sa fille hors sa présence; Mais attendu qu'il ne saurait se prévaloir de sa propre carence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2207293_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de sa carence à assurer la prise en charge de leur fils B conformément aux orientations fixées par la commission des droits et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403439_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
pris en charge par des bénévoles ; -aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence n'est caractérisée, en l'absence de carence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence n'est caractérisée, en l'absence de carence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404788_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'urgence n'est pas caractérisée ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence n'est caractérisée, en l'absence de carence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a fait l’objet d’une prise en charge en institut médico éducatif (IME).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110147
10 février 2021
10 février 2021
D... du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert dite renforcée à partir du domicile paternel du 16 juillet 2019 au 31 juillet 2020, d'avoir
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