TA69 · 3ème chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 septembre 2022 et le 17 septembre 2024, M. C et Mme D F, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants B et E, représentés par Me Janois, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 63 900 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du défaut de prise en charge adaptée de leur fils B atteint de troubles du spectre autistique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de sa carence à assurer la prise en charge de leur fils B conformément aux orientations fixées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône ; 
 - le préjudice subi par leur fils B peut être évalué à 540 euros par mois, le préjudice subi par chacun d'eux peut être évalué à 400 euros par mois et le préjudice subi par leur autre fils peut être évalué à 80 euros par mois.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 novembre 2023 et le 12 septembre 2024, l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Francia, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la carence alléguée n'est pas établie dès lors que les requérants ne justifient pas des démarches accomplies auprès des services et établissements préconisés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône à compter de sa décision du 2 mai 2019, ni à la suite de la décision de la commission du 3 mars 2022, que leur fils a été scolarisé dans une école spécialisée dès 2017 et en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dès 2018 et que des séjours de répit ont été envisagés dans cadre du groupe opérationnel de synthèse ; 
 - les préjudices invoqués ne sont pas établis et résultent du handicap de l'enfant. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Grosjean pour l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône-Alpes ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs fils mineurs, A et Mme F demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices résultant de sa carence à assurer depuis le mois de janvier 2021 la prise en charge pluridisciplinaire de leur fils aîné B, né en 2011 et atteint de troubles du spectre autistique. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 2. Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social () ". Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire par l'Etat et les autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées, dans le cadre de leurs compétences respectives, est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome. 
 4.  En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. 
 5.  Il résulte de l'instruction que, par des décisions successives de la CDAPH du 29 janvier 2021, du 23 février 2022 ou encore du 7 décembre 2022 désignant différents établissements susceptibles de l'accueillir ou envisageant des mesures alternatives en cas de difficulté d'admission, l'enfant B, né en 2011, a été orienté en institut médico-éducatif (IME) à compter du 27 janvier 2021. Il résulte également de l'instruction qu'en dépit des démarches des requérants, qui en justifient suffisamment en produisant notamment les attestations établies en 2021 ou 2022 par les établissements et services concernés ou les courriers échangés avec ceux-ci et faisant état de leurs diligences, B n'a pu être admis en IME faute de places disponibles. Si, au cours de la période en litige, B a pu être accueilli deux demi-journées par semaine dans un établissement privé spécialisé jusqu'au mois de septembre 2022  et scolarisé à hauteur de trois demi-journées par semaine au sein d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire en étant accompagné par une auxiliaire de vie scolaire, et si, au bénéfice d'une nouvelle décision de la CDAPH du 25 janvier 2023, B a pu être admis dans un dispositif de répit deux jours par semaine et a bénéficié à compter du mois de février 2024 d'un accueil très ponctuel en IME, ces modalités d'accueil ne sauraient être regardées comme ayant permis une prise en charge effective, dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état et à l'âge de B, qui est atteint de troubles du spectre autistique se traduisant notamment par des crises pluriquotidiennes marquées par un comportement agressif voire violent à son égard ou à l'égard des autres. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le défaut de prise en charge en IME de leur fils est constitutif d'une carence fautive de l'Etat de nature à engager sa responsabilité.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce précisées au point précédent et alors que le préjudice allégué consistant en une perte de chance de le voir effectuer des progrès n'est pas établi, il sera fait une juste appréciation des préjudices de toute nature subis par B au jour du présent jugement du fait de l'absence de prise en charge adaptée de sa situation en condamnant à ce titre l'Etat à verser à ses parents la somme de 20 000 euros. Il sera également fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour M. et Mme F de l'absence de prise en charge appropriée de leur fils en condamnant l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 8 000 euros. Il y a également lieu de condamner l'Etat à verser aux requérants une indemnité de 4 000 euros au titre du préjudice subi par leur second fils né en 2015 et résultant de l'absence de prise en charge appropriée de son frère. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement aux requérants de la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 20 000 euros à M. et Mme F en leur qualité de représentants légaux de leur fils B. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 euros à M. et Mme F en leur qualité de représentants légaux de leur fils E. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. F ainsi qu'à Mme F la somme respective de 8 000 euros. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 400 euros à M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme D F, au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 Le président, 
 A. Gille        
 La greffière, 
       K. Schult 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier