discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite

1 / qu'il était constant que la demande en paiement de la société Diac était fondée sur l'application de la clause résolutoire ; qu'il en résultait que la demande avait nécessairement, fût-il implicitement

Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir relevé que le caractère professionnel de l'accident du 27 avril 1989 n'avait été reconnu que par l'arrêt du 21 décembre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que M.

la débouter de sa demande de régularisation et de paiement de 9,5 jours d'exercice de mandat alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère

de médicament par présentation implicite mais certaine, le consommateur moyen étant persuadé qu'il s'agit d'un produit fabriqué par un laboratoire pharmaceutique ; "alors qu'ayant elle-même constaté

La commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées a rendu une décision implicite de rejet.

termes d'une assignation en référé délivrée antérieurement, au cours d'une autre instance, par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil; 2°) que l'aveu implicite

"se révèle insuffisamment probant" et qu'il subsiste à tout le moins, un doute qui doit bénéficier au prévenu" ; "alors que le juge ne peut, pour relaxer le prévenu, faire état du caractère incomplet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater son désistement d'appel, alors que, selon le moyen, tout arrêt doit être motivé ; qu'en refusant, implicitement mais nécessairement, de constater le

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2005), qu'ayant été victime le 2 décembre 1997 d'un accident du travail présentant le caractère

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Poirier Invacare de son recours en annulation de la décision de redressement, alors, selon le moyen, que constitue une décision implicite

et sans émettre de réserves, aux opérations d'expertises réalisées à l'occasion des réclamations formulées par divers clients manifestait sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir du caractère

M... disposait d'un délai de deux mois pour la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de la décision implicite de rejet ; qu'ayant relevé que le courrier de réponse de la Carsat

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquiescement implicite d'un débiteur à la demande peut s'évincer

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu'en admettant ne pas avoir prévenu ses employés le prévenu reconnaît implicitement

Contestant le caractère professionnel de l'accident de la victime, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rendu une décision implicite de rejet.

mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 hertz, pondérés respectivement par les coefficients 2, 4, 3 et 1; que ce calcul, établi au regard de la seule audiométrie tonale, exclut implicitement