d'une indexation à la baisse ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement défini au titre IV « stipulations particulières » du présent bail, cette disposition ne remettant absolument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques

fondamentales ; ET ALORS ENFIN QUE la Cour ne tient pas compte comme elle se devait de le faire de l'usage effectif des lieux pendant des années, de l'existence d'un renouvellement générateur d'un nouveau bail

Y..., ès qualités, en résiliation du bail et expulsion ; que la société BBH Développement est intervenue à l'instance pour se déclarer titulaire du bail litigieux ; Attendu que la société BBH Développement

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1996), que Mmes A... et Y... sont propriétaires d'un terrain donné à bail avec droit de construire à la société

.; que ce local a fait l'objet d'un bail commercial consenti aux consorts X... par M. Z... en qualité de mandataire de Mme A...; que M.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé 2.

MOTIFS : Sur les travaux à la charge du bailleur : La destination des lieux loués figurant au bail est définie comme suit : 'Les locaux faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être

n° 1" par lequel elle a abandonné la jouissance d'une partie du terrain -7 741 mètres carrés sur 10 000 mètres carrés environ- contre une baisse de loyer de 1 500 francs HT ; que, le bail ayant été renouvelé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 1996), que Mme Y... avait donné à bail un local

Il ajoute que pour toute la période antérieure à la résiliation du bail M.

Z... avait respecté dans le bail consenti à M.

aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Les époux [S] ont donné leur accord au principe du renouvellement du bail mais uniquement sur la partie en rez-de-chaussée des locaux ainsi que la cave, opposant un refus d'intégrer dans l'assiette du

« aucun des éléments (…) ne fait l'objet d'un contrat de crédit-bail » Que la présence du mot « PHOTOMATON » ne vaut pas transfert d'un crédit-bail, mais désigne uniquement une machine matériellement

violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1615 dudit code ; 3°/ que le crédit-preneur ne peut exercer une action en réparation d'un dommage causé à l'immeuble objet du crédit-bail

X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 janvier 1996, un pourvoi provoqué ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

BAILLY SANTÉ à payer à la S.N.C.