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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110590
27 septembre 2017
27 septembre 2017
son conjoint sous forme de soulte.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101181
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... se sont mariés en 1993, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts partagés et rejeté la demande de l'épouse tendant à l'attribution préférentielle de baux ruraux ;
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5549c
23 mai 1973
23 mai 1973
NE RELEVAIT PAS DES ATTRIBUTIONS DE GLINSKY MAIS DE CELLES DE SON CO-LIQUIDATEUR MELOT TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 23 DECEMBRE 1970
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100972
23 septembre 2015
23 septembre 2015
survivant et qu'en énonçant, pour juger que le conjoint bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de la communauté ne peut prétendre aux droits de propriété du conjoint successible, qu'en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110889
1 décembre 2021
1 décembre 2021
préférentielles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes d'attribution préférentielle, L'article 831 du code civil dispose : « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100133
13 février 2013
13 février 2013
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants ". / L'article 831-2 alinéas 1 et 2 du code civil dispose que " le conjoint survivant
Source officielleChambre JEX
67abb6daea06f3cad90bad21
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elles ont indiqué s’être accordées sur la mainlevée de la saisie conservatoire du 31 mai 2024, la saisie attribution n’ayant pas été dénoncée à Madame [D] [S], co-tiutlaire du compte joint sur la lequel
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c5
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 27 octobre 2010, celui-ci demandait l'infirmation de la décision sur l'attribution du domicile conjugal en sollicitant que cette attribution soit assortie de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100787
25 juin 2014
25 juin 2014
Thibault X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble à Mme Anne-Sophie X... ; Attendu qu'il résulte de l'article 831-2 du code civil que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300910
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
10 octobre 2013
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2011), qu'après avoir obtenu avec effet au 1er octobre 2001 une pension de réversion du chef de son défunt époux, Mme X...a sollicité l'attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - l'attribution d'une bourse à l'échelon 0 bis lui a été refusée alors que les revenus de ses parents ne dépassent le plafond de ressources que de 1 900 euros ; - la décision contestée
Source officiellePS ctx technique
66cf6aa615111c372a7c0d0a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A cette audience, Madame [T] [C] [K] a comparu, représentant sa fille [Y] [C] et a sollicité l’attribution du complément 4 ou 6 de l’AEEH à compter de la date de sa demande en expliquant qu’elle ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e358
27 juin 2011
27 juin 2011
la jouissance du domicile conjugal -dit que cette attribution n'est pas faite à titre gratuit -rejeté la demande de pension alimentaire formée par Catherine Y...
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008079950
15 mai 2000
15 mai 2000
et de prévoir l'attribution du supplément familial à l'agent marié même si son conjoint exerce une activité dès lors que la rémunération perçue à ce titre est d'un montant réduit, en revanche, le fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201055
1 juin 2011
1 juin 2011
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution
Source officielleSécurité sociale
61637730f6919f4eda2c3826
8 juin 2010
8 juin 2010
c'est à dire des avantages qui sont nés de son chef ; une pension de réversion naît du chef du conjoint décédé et est fonction des droits acquis par lui.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a1a
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté, au cours du mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution
Source officiellePôle social
6870022eb8daa57c7f6684fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* * * * À l’audience, Mme [T] [U] maitient sa demande d’attribution d’un capital décès.
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43333
19 février 1985
19 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DEMANDES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FORMEES RESPECTIVEMENT PAR M. D.
Source officiellePage 18 sur 908