AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210329
18 mai 2017
18 mai 2017
société d'assurance mutuelle à cotisations variables, exerçant sous l'enseigne Groupama Nord-Est, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général
Source officiellePage 18 sur 910
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200674
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des travailleurs mutualistes (Matmut), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Novilis immobilier, dont le siège est [Adresse 2], venant
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