TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001589 (4156092 ) ∦III3115 Numéro de minute : 359/3/2026 Nac : 4H JUGEMENT DU 22/05/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 22

Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

MINUTE : DU 06 AVRIL 2023 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCZC ---------------------------- RG : 22/2234 5ème chambre [X] [Y] c/ [D] [Z]

L'exécution forcée de l'ordonnance n'ayant pas permis l'entier recouvrement de sa créance, cette dernière a assigné sa débitrice en redressement judiciaire par acte signifié le 22 novembre 2023.

Par requête reçue le 22 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, la Sarl l'Atelier de l'Archi a sollicité un relevé de forclusion auprès du juge commissaire.

[G] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 22/07/2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2022, Monsieur [Y] [E] a fait assigner Monsieur [T] [C] devant le Tribunal judiciaire de Lille, aux fins de: Au visa de l’article R631-1 du code de

« est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que pour pouvoir

SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties, Attendu qu'à

, présentée par la société BURGOUZZ, représentée par Me Julien LEMAÎTRE, Avocat à Rennes, reçue ce même jour au Greffe et enrôlée le 13 janvier 2025, et audiencée dans les meilleurs délais en date du 22

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.