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2 415 résultats pour « article R352-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section JEX

627b560176c5d9057df80273

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Crédit Foncier de France ; Qu'au sens de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour

Source officielle

Page 18 sur 121

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TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [C] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Laurence RUDELLE de la SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat postulant au

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R322-30 à R322-36 du code de procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-Condamner tout succombant à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea4b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5d3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - Statuer ce que de droit conformément aux articles R 322-5 alinéa 2, R 322-15 et R 322-18 du code de procédure civile d'exécution,

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514987_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Aux termes de l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale: "La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi

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CA

Chambre sociale

6033e814c49275991261777a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L'article R353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8815d88ba22ff74f9a18

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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TJ

Saisies immobilières

673f881fd88ba22ff74f9b49

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67044ed58d5cd4a8759ae608

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles R3.2 et R3.3, au nombre desquelles ne

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db3e

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

R312-3 du code de l'organisation judiciaire Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165289f19e8c50f85e8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

% sur la somme de 24 776,02 € à compter du 4 juin 2024, Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

Source officielle