Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X, matricule X ; 2) Monsieur X, matricule X ; 3) Monsieur X, matricule X ; 4) Monsieur X, matricule X ; 5) Monsieur X, matricule X ; 6) Monsieur X, matricule X ; 7) Monsieur X, matricule X ; 8)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur les 6 juin et 8 août 2019.

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des « titres de recettes correspondant à la notification d'opposition à tiers détenteur », reçue par son client le 8

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

2ème alinéa, du code du travail, avant l'entrée en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son paragraphe 2o que lorsque l'arrêt

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Moselle a informé la commission de ce que, par un courrier du 8 juin 2017, il a transmis à Madame X le document

Maître X, que le seul document résultant de la mission de la société EXIM, mandatée pour procéder à l'étude de sols, est une grille de résultats d'échantillons, communiquée au demandeur par courrier du 8

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

octobre 2019 ; 3) toutes les correspondances et tous les éléments relatifs à sa situation administrative et motivant son désarment du 8 mars 2019 ; 4) la copie du rapport du docteur X, médecin de prévention

d'Orléans, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné le prélèvement de la somme de 250 euros sur le compte nominatif de l'intéressé à la suite d'un compte rendu d'incident du 8

Monsieur X, mandataire de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur

S'agissant du document mentionné au point 2), la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document a été notifié au demandeur le 8 mars 2018 et qu'une copie lui a été