CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des « titres de recettes correspondant à la notification d'opposition à tiers détenteur », reçue par son client le 8 septembre 2015 et mentionnant deux titres exécutoires émis respectivement les 23 février 2001 et 29 octobre 2002 pour un montant total de 35 030, 63 euros, « ainsi que l'ensemble des actes et courriers » adressés par la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 7 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.