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Après avoir recueilli les observations des parties le 09 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En l'espèce, la lettre d'observations vise expressément les fondements juridiques du redressement envisagé, en particulier l’article R243-59-4 du code de la sécurité sociale permettant la fixation forfaitaire

COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE [Localité 14] SEINE ET FORET [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Constitué, avocat au barreau

L2261-9 du Code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité.

reclassement du salarié déclaré inapte prévue par l'article L. 1226-10 du même code, il est octroyé au salarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire.

DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

Par assignation du 9 juillet 2019, M.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en