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2 236 résultats pour « article R211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [H] succombant dans le cadre de la présente instance, il en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-9

69d18c66cdc6046d4724df01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l'extinction de l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10028

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R211-1 et R211-3 du CPCE, il doit être rappelé que l'avis à tiers détenteur est régi par l'article L 262 du même livre, ainsi rédigé : «les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2073

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2023 (n°13, 3 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe1d49e0104f58f01ab

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (n°136, 3 pages)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'article R281-5 du livre des procédures fiscales complète le texte précédent et dispose que : 'Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 le Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, demande de : Vu les articles L281, R 281-1 et R281-3-1 du Livre

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db089d5614ec4f7d6d02

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

barreau de PARIS - #A540 DEFENDEURS SCCV [Localité 51] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200259

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution ; que Monsieur N... , appelant, a articulé la totalité de ses moyens de droit et de fait autour de la prestation compensatoire, de la liquidation de

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f5f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 3] Psychiatrie et neurosciences, site [2] n'a pas comparu et ne s'est fait représenter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Au cas d'espèce, il est constant que la société Eiffage a été informée, conformément aux dispositions des articles L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique, du rejet de ses offres pour

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Cette même exigence est prévue à peine de nullité s’agissant des commandements de payer aux fins de saisie-vente par l’article R221-1 du même code.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Catégorie A : Motocyclettes avec ou sans side-car ; " Aux termes de l'article R221-8 du même code applicable à l'espèce : " I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

633fc388e633183e2ee17c19

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La mesure s'est poursuivie de fait sous forme d'hospitalisation complète à l'hôpital[3]e.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, elle invoque que Madame [N] ne justifie pas avoir dénoncé sa contestation à l’huissier saisissant.

Source officielle