AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [H] succombant dans le cadre de la présente instance, il en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 112
chambre 1-9
69d18c66cdc6046d4724df01
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l'extinction de l'instance.
Source officielle