1154 du code civil; ' Condamné la société Granit Négoce à payer à l'Union de banques arabes et françaises la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Localité 4] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511, et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R207

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207

5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURANuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».

[F] et la SAS Kintama demandent à la cour, notamment au visa des articles 1842,1843, et 1719 du code civil, des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de

1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances

technicité, éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02 et, le cas échéant, de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3, est

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Fiducial private security de sa demande présentée en application des dispositions de l'article

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En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.

En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.

En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.

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