L553-1 du code de la sécurité sociale.

Il produit deux attestations d’hébergement. - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [Y] [Z] alias [Y] [B] est en couple avec une ressortissante française avec laquelle il

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

Il est formé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

application du présent article est écrite et motivée.

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

3-1 de la convention relative au droit de l'enfant et de l'article 8 de la CEDH, [I] [Y] doit être placé en assignation à résidence car il dispose de garantie de représentation ; qu'il dispose d'une

1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 8] , inscrite au

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.