AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
Source officiellePage 18 sur 34
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces éléments ne constituent toutefois pas la contrepartie financière de l'activité, telle que visée par l'article L321-13 précité.
Source officielle