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661 résultats pour « article L331-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces éléments ne constituent toutefois pas la contrepartie financière de l'activité, telle que visée par l'article L321-13 précité.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a44f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[K] fait valoir que les dispositions de l'article L 343-1 du code de la consommation n'ont pas été respectées.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bbb848dd6814c66208

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du présent article ».

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032c61f4729c43c080743fe

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

cours du règlement de la succession ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L311-1 du code rural sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202015

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

L 162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L321-1.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66960d0c53a3547449c241a7

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c90cdc6046d477f1adb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf263aeb4b683cf414b4

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

La mise en oeuvre de la procédure du livre III (article L321-3 et suivants du code du travail) a donné lieu à la tenue de trois réunions successives les 7 juillet, 28 juillet et 11 août 2006 dont la régularité

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200945

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Selon le principe posé par l'article L332-3 du CSS «Lorsque les soins sont dispensés hors de France... les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies».

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e46d34da2cbdcda18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de nullité du contrat de crédit, et sa recevabilité L'article L.311-32 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le contrat de crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé sur le fondement de l'article 1610 du code civil et des dispositions de l'article L311-12 du code de la consommation dans leur version

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité

Source officielle