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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2200005_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303977_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311673_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400922_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration peut être écarté comme inopérant. En tout état de cause, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215585_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304282_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02049_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B devant le tribunal administratif, tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300168_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2417163_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2520509_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301631_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215638_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne pouvait prendre la décision attaquée sans lui avoir préalablement demandé les pièces nécessaires pour compléter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01892_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306186_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : -elle n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501092_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

complémentaires en application des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319123_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404242_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

son dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401750_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - le refus de séjour a été signé par une personne non habilitée à cette fin ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202457_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203063_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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