Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

de l'imputabilité au service de sa pathologie à l'inscription de cette dernière à l'un des tableaux des maladies professionnelles visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

L. 496 du code de la sécurité sociale", auquel s'est substitué l'article L. 461-2 du code annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui a reçu force de loi par l'effet de l'article 1er de la loi

A titre subsidiaire, sur le fond, elle expose que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la victime d'apporter la

1°) ALORS QUE pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, édictée par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il appartient à la victime ou de ses ayants droit de rapporter la preuve,

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ne justifie pas d'un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 25 % prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à l'[6] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné au dépens'.

Elle prétend pour l'essentiel que : - ce n'est que depuis le 1er juillet 2018, et la modification de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, que le tableau à retenir est celui en vigueur à la

N... des lieux pris à bail à défaut de départ volontaire » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande de résiliation du bail En application de l'article L. 461-2 du code rural et de

Aux termes de l'article D. 461-25 de ce même code : " La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau n° 30

visés à l'article L.461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.