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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.
Source officielle3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée - Assignée le 01 juin 2018 - procès verbal de recherches infructueuses Syndicat des Copropriétaires Résidence [18] représenté par son Syndic en exercice la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
annuel de la sécurité sociale de 78 456 euros (39 228 X 2).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65b4af287ef77d000880b4f7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
5 décembre 2018
du 10 janvier 2017 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE AUBERT prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 205 533 [Adresse 2] [Localité 2] intimée dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
X...contre l'arrêt du 12 septembre 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, et § 3,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 avril 2022, la société Copernic Conseils demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137 et 1240 et suivants du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
solidaire ; que la mention manuscrite ne reproduit pas exactement la rédaction de l'article L. 341-2 du code de la consommation, puisqu'elle ne fait pas état de la limite du cautionnement, ni ne précise
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b1502b828318c4e584
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif [N] conclusions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 7 de la Convention de Rome : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565
23 juin 2021
23 juin 2021
par décret ; qu'il importe peu que cet établissement public soit qualifié de "spécial" par l'article L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095fbf9fd47c90a13bb0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 1382 (ancien) et 1648 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du règlement CE 715/2007, -Dire la SA Renault Group
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, il ne résulte pas des articles 914 et 907 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant à l'article 789, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb3f8541312a816c586
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
25 juin 2020
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f1
4 avril 2024
4 avril 2024
[C] [E] la somme de 60.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de tous dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300043
25 janvier 2018
25 janvier 2018
des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa
Source officiellePage 18 sur 19