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368 résultats pour « article D253-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

(D256), que selon l'article 205 du Code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est

Source officielle

Page 1 sur 19

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CC

cr

é d'un mandat publicc/Roger Y

6079a8d69ba5988459c4f12c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

du 29 juillet 1881 "délimite et protège la liberté de la presse, prévoit des règles de procédure auxquelles il ne peut être dérogé à peine de nullité ; "que tel est le cas des règles visées aux articles

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427129

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

/38, D3/56, D35/8, D3/34, D3/35, D3/52, D23/2, D23/11, D23/37, D3/66) ; on ne comprend pas pourquoi les employés de l'officine et certains clients qui les mettent en cause auraient dit la vérité sur certains

Source officielle
CC

cr

ésulte pas de l'information des charges suffisantesc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00264

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5b

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, D24, D25, D26, D27, D29 et D31.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que le devis signé n° D25-076 du 7 mars 2025, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422739

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a22

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

cour d'appel, qui a constaté que lors de la saisie de l'appareil celui-ci se trouvait garé dans les hangars de l'aéroport d'Orly Sud pour y subir une opération de grande visite dite "grand entretien D23

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

conformément à l'article R122-4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à D293) ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200226

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164224

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale et que les attestations journalières relatives aux arrêts de travail ne relevant pas de ces articles, elles n'étaient donc pas soumises à cette obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdb94d1271fbad75b1584

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'article D253-44 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405355_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf6d

Cassation

24 juillet 1991

24 juillet 1991

Y..., sous-directeur du CIAL (D25) que Gasser a été déchargé du dossier Transmetal le 2 décembre 1985 précisément à la date où le CIAL a révoqué ses facilités de caisse ; ""qu'il résulte des témoignages

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef du logement n° D203, qu’il occupe situé au sein de la Résidence Cité Vaurouzé, 16 boulevard Charles Nicolle au Mans. 2.

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