Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des

804 du code de procédure civile.

Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ; RAPPELLE

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

Guito B... aux fins de solliciter sa condamnation , sur le fondement de l'article L. 624 – 3 du code de commerce, à combler à hauteur de 70 000 € l'insuffisance d'actif de la société au regard des fautes

l'appelant au paiement de la somme de 7.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 650-1 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le cautionnement d'un montant de 98. 435 euros, souscrit par la gérante de la société débitrice et son époux, joint à un nantissement sur le fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-46.433 à D 98-46.441 formés par : 1 / M.

313-1, 314-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

D... qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

98 du décret du 27 novembre 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98-3, l'activité de juriste d'entreprise doit avoir été exercée à titre exclusif ; qu'en

DU 10 mai 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00520 Première Chambre Première Section RM/EKM 30/10/1997 T. Commerce TOULOUSE (M.

Y... se trouvait en état de cessation des paiements, sans tenir compte de la valeur de l'immeuble dont il est propriétaire et dans lequel il exploite son fonds de commerce, a ce faisant, violé l'article

et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de