notifiés par le greffe via RPVA à Me [V] [W] le 16 février 2024, conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration

905-1 du code de procédure civile ni à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, rappelé que cette décision ordonnance peut être déférée

l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me Cédric TRABAL, conseil de l'appelante le 3 octobre 2022, conformément aux articles

Portalis DBVX-V-B7H-PGUR, Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me [K] [R] le 10 octobre 2023, conformément aux articles

En vertu de l'alinéa 1er l'article 905-2 du code de procédure civile, "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

R... à un recours effectif au juge, a violé l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision

Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Abdoul kader BITIE, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu la déclaration d'appel du 02 Octobre 2024, Vu les articles

RESIDENCE RENOIR Représenté par son syndic le cabinet SERGIC dont le siège social est [Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline

SUR QUOI Suivant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

[E] étant en cours ; SUR QUOI : Aux termes de l'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable en la cause, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre

Vu les conclusions sur incident de madame [V] notifiées le 15 mai 2024 tendant à la caducité de l'appel pour non respect du délai d'un mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile, sachant

760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905

prononcer la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel retient que si l'appelant a, le 25 septembre 2018, soit dans les 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire selon les modalités des articles

prononcer la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel retient que si l'appelant a, le 25 septembre 2018, soit dans les 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire selon les modalités des articles

délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 2 août 2024 à minuit, étant donné qu'elle ne souhaite pas poursuivre la procédure.

notifiés par le greffe à Me [I] [G] via RPVA le 12 janvier 2024, conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile.

Maggy RICHARD de l'AARPI CABINITIO, avocat au barreau de NANCY Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier, Vu les articles

905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N° 154 David JOBARD, magistrat délégué par le Premier Président, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu l'article 905-2 du code