Cour d'Appel · 8ème chambre — 10 avril 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)



N° RG 23/09601 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2W

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 11 Décembre 2023, enregistrée sous le n°



S.A.S.U. SOCIETE SLDES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Charline COFFIGNAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2647



APPELANTE

S.A.S. FONCIERE DES GORGES

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/08786 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ7Q,



Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me [I] [G] le 22 décembre 2023, à l'encontre de l'ordonnance de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 décembre 2023 sous le N° RG 23/01241,



Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance 905 notifiés par le greffe à Me [I] [G] via RPVA le 12 janvier 2024, conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile.



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe à Me [I] [G] via RPVA le 19 février 2024,



Vu la notification par Me [I] [G] de conclusions de désistement d'instance et d'action d'appel intervenue le 8 mars 2024 ,





Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 12 février 2024 à minuit et que la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée, les conclusions de désistements ayant été notifiées après le délai légal. 



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelante aux entiers dépens.



Fait à [Localité 4], le 10 Avril 2024



Le Greffier Le Président