Cour d'Appel · 2ème Chambre — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/04076 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U65Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024

Date de la saisine : 08 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2]

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APPELANT 

[E] [D]

Représenté par Me Maëlle GRANDCOIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240009





INTIMEE

CCAS [Localité 1]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1023070





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N° 154





David JOBARD, magistrat délégué par le Premier Président, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, 



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ;



Vu la déclaration d'appel de M. [E] [D] du 8 juillet 2024 ; 



Vu l'avis de fixation à bref délai du 12 juillet 2024 ; 



Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 13 août 2024 ; 



Vu les observations de M. [E] [D] du 16 août 2024 ; 



Vu les observations de l'établissement public CCAS de [Localité 1] du 19 août 2024 ; 



Attendu qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;



Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 12 août 2024; 

Qu'il est constant que M. [E] [D] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS :



PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel.



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.





 Rennes, le 03 octobre 2024



Le greffier Le président de chambre