L'article 901 du code de procédure civile précise que 'la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1o Pour chacun des appelants : a)

L'article 901 du code de procédure civile précise que 'la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1o Pour chacun des appelants : a)

débouté Mesdames [Q] et [A] [C] de leur demande tendant à l'annulation de la donation du 19 septembre 2005, AUX MOTIFS QU'il appartient à Mme [Q] [P] et Mme [A] [C], qui poursuivent au visa de l'article

déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article

elle a causé un grief non éventuel et apprécié " in concreto ", en retenant que la banque éprouverait des difficultés pour la signification et l'exécution de l'arrêt, la Cour d'appel aurait violé l'article

562 du code de procédure civile, ni l'article 901 du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé

Stéphanie PICOCHE, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Stéphane STANEK, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Laurène RIVORY, Greffier, Vu les articles

qualité de mandataire liquidateur de la SARL FORCE ENERGIE Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté(e) de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, Vu les articles

AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, chargé(e) de la mise en état de l'affaire, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier, Vu les articles

AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Ali ADJAL, Greffier, Vu les articles

X... au seul motif que l'adresse donnée ne permettait pas de mesures d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence ou l'inexactitude

Mme [P] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si l'article 901 du code de procédure civile exige que soient expressément mentionnés les chefs du

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, alors applicable, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant

proctection de [Localité 5] le 16 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

septembre 2025 sous le RG 24/00448 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

la forme de l'appel interjeté ("appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués") mais sans annexe des chefs critiqués, au regard des dispositions de l'article 901, 562 du code de procédure

Areas Vie en qualité d'intimée dans sa déclaration d'appel et notamment dans l'annexe, alléguant un dysfonctionnement technique de la plate-forme e-barreau et estimant avoir respecté les exigences de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.