AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 141-5 du code de commerce ; ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que
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6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
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