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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01263_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par la présente requête, la commune du Lavandou a saisi la cour, en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'un recours en rectification de l'erreur matérielle qui entache

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213040

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01404_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'article L. 1142-15 du code de la santé publique (article 3) et rejeté le surplus des demandes (article 4).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01869_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01969_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Cette omission à statuer constitue une erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01858_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B, représenté par Me Kissangoula, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133684

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:439437.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686315

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

A...; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A E, M. et Mme H, représentés par le cabinet d'avocats ATRHET, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465773.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02923_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02937_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476627.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05522_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00219_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828493

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374461

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43188

Cassation

18 juillet 1984

18 juillet 1984

résultat et l'expertise par ailleurs ordonnée, d'apprécier si l'immeuble pouvait être partagé en nature, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008034328

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 devenu l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle

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