CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 11 mai 2022

Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ; 
 Vu l'ordonnance rectificative en date du 4 mai 2022 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Par la présente requête, la commune du Lavandou a saisi la cour, en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'un recours en rectification de l'erreur matérielle qui entache l'arrêt n° 20MA03691 du 31 mars 2022 en ce qu'il mentionne, à l'article 2 de son dispositif, que M. B versera une somme de 1 750 euros " au centre hospitalier à la commune du Lavandou ", alors qu'au point 6 des motifs de ce même arrêt, il était précisé que cette somme devait être versée par M. B à la commune du Lavandou. Cette erreur matérielle qui n'était pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire a été corrigée par une ordonnance du 4 mai 2022 prise par la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement du paragraphe 1er de l'article R. 741-11 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête présentée par la commune du Lavandou est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune du Lavandou.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Lavandou et à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 11 mai 2022.