Conseil d'État · 1ère chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé. Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté cette demande.
Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n'a pas admis le pourvoi formé par M. A contre la décision de la commission centrale d'aide sociale  et a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation.
Par une décision n° 437025 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019.
Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la
3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre les décisions n° 426501 du 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
Par une ordonnance n° 460018 du 6 mai 2022, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre l'ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021 du président de la
3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi que contre les décisions n° 426501 du 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
Recours en rectification d'erreur matérielle :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 460018 du 6 mai 2022 du président de la 7ème chambre de la section du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 448398 du 21 avril 2021 du président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat et les décisions n° 437025 du 29 décembre 2020 et n° 426501 du 24 avril 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
2°) statuant à nouveau sur son pourvoi et ses requêtes, de faire droit à l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du même code :
" Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en
rectification. () ".
3. Le recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort. Il est recevable lorsqu'une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section et les présidents de chambre peuvent, sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, rejeter un tel recours par ordonnance.
4. La requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. A contre, l'ordonnance n° 460018 du 6 mai 2022 du président de la 7ème chambre de la section du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 448398 du 21 avril 2021 du président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat et les décisions n° 437025 du 29 décembre 2020 et n° 426501 du 24 avril 2019 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées aux points 2 et 3, aucun moyen pouvant être regardé comme exposant, avec les précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, les erreurs de caractère matériel dont seraient entachées ces ordonnances et décisions et qui seraient susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de celles-ci.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. A ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Elle n'est, ainsi, manifestement pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 1er février 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber