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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

) à échoir 6 189,62 € 243 589,68 € MSA : 0 € MSA : 0 € II.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002261593

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

  b)    Droit interne pertinent        Article 795-3 du Code de procédure pénale (Ley de      enjuiciamiento penal) :      

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b507

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

1382 du code civil, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *** SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ M.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2121609-2259584

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Ils invoquent l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-881195-905058

Admin. suprême

2 décembre 2003

2 décembre 2003

He relied on: Article 5 § 3 (right to be brought promptly before a judge), Article 6 § 1 (right to a fair trial within a reasonable time), Article 8 (right to respect for correspondence) and Article 34

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081834

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

163-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2184458-2322881

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Il invoquait les articles 6, 8 et 13, et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04418_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-167459

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

.s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sA0611542 { color:#000000 } .s33510801 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea12

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00126_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208858_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A en application de l'article L 16-0 BA I bis du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00362_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

janvier 2020, enregistrée le 6 février 2020 sous les numéros 2001472, 2013689 et 2013693, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au tribunal de Nantes, en application des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300376

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

a constaté que la société Ancor n'avait pas réclamé pendant plusieurs années le paiement de la retenue de garantie litigieuse ; qu'en infligeant pourtant à la société Gaillard Rondino une pénalité de 0,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65a62aa1448a370008a71ff5

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

PRONONCE : Le 15 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200260_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

et du droit d'asile, pour des montants respectifs de 36 200 euros et 4 796 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c731cdc6046d4788f4e3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cf3

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle

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