Par ailleurs, aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-

délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () ".

" Dublin " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des article L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. " Aux termes de l'article D. 744-37 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur

La décision attaquée vise le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et l'article D. 744-37 du même code, dont l'Office français de

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un second vice de procédure au regard des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1°

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 7.

L'OFII, qui demande que, si besoin, les articles L. 551-16 et R. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient substitués aux articles L. 744-7 et R. 744-9 du même code

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que le 1° de l'article R. 744

Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code, alors applicable : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

dispositions des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur de droit et d'une

L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R.744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des