En vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se prononce sur la reconnaissance de

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur

Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité

R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'incompatibilité de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure doit être écarté.

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale.

Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1. " ; 3.

pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives

Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l’article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.

En vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se prononce sur la reconnaissance de la qualité

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il mentionne que le conseil de discipline " va être saisi ", alors qu'il doit

D'une part, en vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office se prononce sur les demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article L 723-2 du code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de l’état du passif   En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par

En application de l'article R. 723-8 du nouveau Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.