par son article 15, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, qui découlent de son article 16, ainsi que l'article 65 de la Constitution ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ;

226 du Code pénal et qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet

MARCHANDISES EN EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HENRICOT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs parties , il résulte de l'article 65-1 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000, portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'Outre-mer, ratifié par l'article 65-I-7° de

2279 du Code civil et, par défaut d'application, l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 1980, alors que, d'autre part, le connaissement fluvial n'a pas

seconde demande au motif, notamment, que les marchandises qui ont été incorporées à des roues d'engins ne peuvent faire l'objet d'une revendication alors, selon le pourvoi principal, qu'aux termes de l'article

l'acheteur à la clause ; qu'en se bornant à considérer la succession de livraisons après la réception de la première facture, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire

Sur le premier moyen : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881

Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une

23, 32, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action publique et de l'action civile ; "aux motifs que, suivant les dispositions de l'article 65 (de la loi du 29 juillet 1881) l'action

lors, les agents des douanes ne pouvaient pratiquer la saisie sans communication volontaire des documents qui n'avaient été obtenus qu'à la faveur d'une visite domicilaire opérée en violation des articles

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré qu'en vertu de " l'esprit du texte " et de sa " conformité aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ", dans l'article 65

encontre, 2°) condamne l'Etat à lui payer un indemnité de 50 000 F, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article

public l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article