A ce titre : () 4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ; () Le directeur est assisté

Aux termes de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle

renonciation à ces droits sans contrepartie est nulle ; que, par suite, en se bornant à relever que la cession des droits était intervenue dans l'intérêt du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

Article 635 “Once all the publication procedures prescribed by [Article 634] have been carried out, the convicted person shall be subject to all the statutory disabilities.”

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

X n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ; D E C I D E : -------

Aux termes de l'article L. 634-2 du même code : " En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

et l'administration et elle n'a pas respecté les règles procédurales imposées par le code de la sécurité intérieure, soit la procédure contradictoire devant la commission de discipline définie à l'article

de la décision contestée est également remplie, dès lors qu'en l'absence de limitation dans sa durée, la sanction d'interdiction d'exercer qui le frappe est illégale au regard des dispositions de l'article

L. 634-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

financière de 5 000 euros, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

L'article R. 634-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties