60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune prestation de serment n'est requise ; que la procédure

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord d'entreprise de l'association VVF ; 3 / que même si le salarié employé en vertu d'un contrat saisonnier bénéficie

X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau

Eric X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... en vertu de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 tel que modifié par la loi du 30 décembre 1991, sans rechercher si cette interdiction motivée par le rejet d'un chèque personnel d'un montant

ans" ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt qui retient que le GIE AGPM n'ignorait pas au moment de l'engagement de M.

européenne des droits de l'homme, de l'article 1147 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / qu'il est constant qu'elle a eu besoin de disposer de sa trésorerie trois mois

[V] le 3 août 2016 indiquait en effet que les conditions météorologiques liées aux sécheresses successives étaient à l'origine des désordres à hauteur de 60 à 80 %, cependant que les interventions des

L 113-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 427, 536, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'au

434-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M.

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer

[Localité 3] DÉFAILLANT Madame [X] [A] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile

licenciement de Mlle Y... au motif que la sanction intervenue est largement disproportionnée aux fautes reprochées (une erreur de 4 600 francs entraîne une simple mise à pied de deux jours, une omission de 60

de départ en retraite entre 60 et 65 ans à l'initiative du salarié; que cet alinéa 3 n'est pas contraire à la loi du 30 juillet 1987 puisqu'il ne contient aucune disposition contraignante et automatique

314-1, du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable d'abus