cassation

Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.

He relied on Article 60 § 3 of the Parliamentary Elections Act, which provided that errors and inaccuracies in applications for candidacy registration and accompanying documents were subject to rectification

mineure née le 22 octobre 1996 à Marseille, Bouches du Rhône En ce qui concerne le nom de Chikha, celle-ci n'a pas à être entendue sur ce changement de patronyme en l'état des textes et notamment de l'article

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Suède ( Recueil des arrêts et décisions 1996-II), soumise à la Cour le 21 octobre 1996 par le requérant en vertu de l'article 60 du règlement B ; Vu l'article 60 §§ 1 et 3 du règlement B, ainsi que les

Si le requérant ne respecte pas ces exigences, la Cour peut rejeter tout ou partie de ses prétentions selon l’article 60 § 3 du règlement ( Abdi Ibrahim c.

It found that Article 60 § 3 of the Family Code did not apply because the new flat had not been (formally) donated to the second applicant, nor had it been inherited by him or acquired at his expense.

  De   Meyer (articles 60 § 3 et, mutatis mutandis , 26 §§ 2 a), 3 et 4 du règlement B). 7.

    L’article 50 § 3, l’article 58 § 1 et l’article 61 § 2 lus ensemble prévoient que la liquidation d’une société est décidée par l’assemblée générale des actionnaires.

    La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 60 § 3 de son règlement «   à tout moment de la procédure, la chambre peut inviter une partie à soumettre des observations sur la demande

L'article 60 § 3 du règlement indique que si le requérant ne respecte pas ces exigences, la chambre «   peut rejeter tout ou partie de ses prétentions   ». 69.

de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut écarter les pièces du débat sans les examiner ; qu'en l'espèce il était fait état, pour justifier de la recevabilité des

En outre, elle renvoie aux dispositions de l’article 60 § 3 du règlement de la Cour relatif à l’octroi d’une satisfaction équitable.

la liquidation des établissements de crédit, qui prévoit notamment que la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et aux mesures d'assainissement est la loi du pays d'origine ; qu'ainsi, les articles

  In this respect he invokes Article 6 para. 3 (d) and the principle of equality of arms enshrined in Article 6 para. 1 of the Convention.

3 o   le confinement des visites à un local pourvu d’une paroi de séparation transparente entre les visiteurs et le détenu, comme prévu à l’article 60, § 3; 4 o   la privation partielle de l’

En vertu de l’article 60 § 3 de son règlement, elle estime qu’à ce titre, il convient d’accorder conjointement aux requérants concernés, à savoir MM.

The applicant’s legal-aid counsel argued that the first-instance court had not mitigated the applicant’s sentence as required by Article 60 § 3 of the New Criminal Code, despite the fact that the applicant

    Pursuant to Article 60 § 3 of the Code, when determining the sentence the court takes into account the nature and danger to society of the crime committed and the personality of the defendant