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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2502848_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600861_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
litigieuse dès lors que : . elle n’est pas suffisamment motivée alors qu’une demande des motifs de la décision a été adressée à la préfecture ; . le refus de renouvellement du titre de séjour méconnaît l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503144_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à sa vie familiale ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et méconnaît les droits de la défense ; elle méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300125_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, le requérant peut bénéficier d'un certificat de résidence
Source officielle7ème chambre
DTA_2207247_20240209
9 février 2024
9 février 2024
27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310694_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ainsi, en application des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, cette circonstance fait donc obstacle, en principe, à ce que le requérant puisse légalement faire l'objet d'une mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503370_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207998_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303224_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B a, de ce fait, sollicité, le 27 juin 2023, un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien susvisé, demande dont l'instruction est toujours en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a sollicité le 11 janvier 2022 la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « parent d’enfant français » sur le fondement de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502581_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que l’arrêté : méconnaît l’article 6-4) de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
6-4 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403253_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 6, 4° de l'accord franco-algérien et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601115_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1er de l’arrêté du 31 mars 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer que les demandes de certificats de résidence algériens délivrés en application des stipulations combinées des articles 6 4 et
Source officielle5ème chambre
DTA_2200395_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
6-4 de l'accord franco-algérien, dans la mesure où il est le père d'un enfant français ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201870_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
6, 4° de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 6, 2° de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 7 bis a) et g) de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505367_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-4° de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00459_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01650_20230209
9 février 2023
9 février 2023
6-4) de l'accord franco-algérien.
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