. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 19 octobre 1999 ; que par application de l'article 567 du code de procédure civile, Patrick X... est recevable devant la cour à demander à Daniel X... de rendre compte également de la gestion des fonds

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives d'incident en date du 20 juin 2023, les consorts [G] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 907, 563 et 566 du code de procédure

564 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE, premièrement, les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile régissent exclusivement les demandes nouvelles formées par la partie ayant la qualité

558 et 560 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le pourvoi, formé le 12 mars 2004, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application

562 et 933, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 671, 672 et 1253 du code civil, 143, 144, 146, 147, 232, 563, 564, 565, 835

86, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, 112-2 du nouveau Code pénal, 6. 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

soit mis un terme à cette discrimination, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Le moyen n'est pas de nature à permettre, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'admission du pourvoi. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Vu les articles 26 de la loi de 1965 et 55 du décret 1967 et la résolution n° 10 de l'assemblée générale de l'ensemble immobilier [Adresse 1] du 18 août 2014, et les articles 563, 564 et 565 du code de

[C] et la société Axa France n'étaient pas nées de la révélation d'un fait et étaient irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 02 mars 2022, la société SDJ 2 IMMO demande à la cour de : Vu les articles 126, 544, 564, 565, 566 et 567 du Code de Procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 5.

564 du code de procédure civile, et est en conséquent irrecevable.

SUR CE, Sur l'exception d'irrecevabilité La société CGICE affirme, au visa des articles 564 à 566 du code de procédure civile, que la société Cerqual sollicite pour la première fois sa mise hors

311, 328, 370 et 569 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 30), qu'à l'audience du 1er mars 2000, à 0 heure 30, le président a prononcé l'arrêt de condamnation

564 du code de procédure civile.