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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403415_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505690_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 5 : L'experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601283_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Article 5 : L’experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518850_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Article 5 : L’expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00305_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2100365 du 8 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, a étendu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468936.20221121

Admin. suprême

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512118_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506902_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500864_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le bureau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303339_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403261_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202589_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

procédure suivante : Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202589 de la commune de Paluel, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409855_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Article 5 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport au greffe par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200803_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314448_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316957_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505934_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Tel n'est pas le cas de l'action en référé prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative (référé expertise), qui n'est pas soumise à une condition ou à un délai de ce type.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089962

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 532-1 à L. 532-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314701_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403826_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement

Source officielle

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