TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. A B demande au juge des référés d'étendre à la société à responsabilité limitée (SARL) Cubero la mesure d'expertise référencée n°'2302968, ordonnée le 8 août 2023, aux fins notamment de constater les désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers (Hérault). 
 Il soutient que la SARL Cubero étant la sous-traitante de la société SOGEA, sa mise en cause est utile. 
 Vu l'ordonnance n°2302968 du 8 août 2023 du juge des référés ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la SARL Cubero est intervenue en qualité de sous-traitante de la société SOGEA. Dans ces conditions, la participation de la SARL Cubero aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1. Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de M. B, visant à étendre l'expertise ordonnée le 8 août 2023 au contradictoire de la SARL Cubero. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2302968 du 8 août 2023 est étendue au contradictoire de la SARL Cubero. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, à la société à responsabilité limitée Cubero et à l'expert 
 Fait à Montpellier, le 3 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 juillet 2024, 
 La greffière, 
 E. Folio