L'article 490 du même code dispose en outre que « l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Les intimés font valoir que, conformément aux article 490 et 528 du code de procédure civile, les appelants disposaient d'un délai expirant le

dernières conclusions déposées le 10 mars 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Dorian [Localité 5] demande à la cour, au visa des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir de désigner un

Par ailleurs, en application de l'article 490 du même code, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

en conséquence, de condamner l'ADAPEI de la SARTHE à leur payer à chacun les sommes de 500 Francs d'indemnité au titre du retard de salaire et de 1 000 Francs par application des dispositions de l'article

appel soit déclaré recevable, sans autre précision ; qu'en l'état des débats, le président de chambre ne peut que statuer sur la recevabilité au plan du délai pour agir ; Attendu qu'aux termes de l'article

R.153-8 du code de commerce, que la décision à intervenir statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490

issue des débats, VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

12 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Avant toute défense au fond, l'intimé, par conclusions du 1er décembre 2011 conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté (non-respect du délai de l'article

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Elles réclament une somme de 10'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dernière expertise» et qui n'a pas constaté la nécessité pour Mademoiselle Yvonne X... d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles

’il s’agit d’appliquer les dispositions susmentionnées du Code pénal   ; Rappelant que les questions relatives à l’application des dispositions du Code pénal concernant l’injure à la Couronne (article