CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 décembre 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action et les informations complémentaires fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable lorsqu’octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2023)533 et DH-DD(2023)1020 );   Ayant pris en considération la communication reçue de la société civile et la réponse des autorités (voir document DH-DD(2023)1399-rev )   ;   Notant, en ce qui concerne les mesures individuelles, que la satisfaction équitable a été versée   ; que les requérants qui ont demandé la réouverture des procédures en question ont obtenu l’annulation, avec effet définitif, des condamnations pénales prononcées à leur encontre   ; et que le casier judiciaire des requérants est actuellement vierge   ;   en ce qui concerne les mesures générales, notant avec satisfaction, les informations, évaluations et données statistiques fournies par les autorités sur les mesures de sensibilisation adoptées et leur impact pour ce qui est de l’intégration des exigences de la Convention, énoncées dans ces arrêts et dans d’autres arrêts pertinents de la Cour, dans la jurisprudence nationale, lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions susmentionnées du Code pénal   ; Rappelant que les questions relatives à l’application des dispositions du Code pénal concernant l’injure à la Couronne (article 490), l’apologie du terrorisme (articles 578 et 579) et les outrages à l’Espagne (article 543) sont examinées séparément par le Comité, respectivement dans le cadre des affaires Stern Taulats et Roura Capellera, Erkizia Almandoz et Fragoso da Costa   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.