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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1db6
5 avril 2023
5 avril 2023
659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023, en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319e
18 avril 2016
18 avril 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
700 du CPC -condamné solidairement les époux [J] aux entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66092bbd03a05db9653f2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1243-11 du code du travail car les trois alinéas de cet article peuvent être appliqués séparément.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9af
24 octobre 2011
24 octobre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163d87d99a586c22d6d449e
1 juin 2010
1 juin 2010
Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 29.03.2010 Rapport fait par Mme Sabine GARBAN, président en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4503
20 juillet 2023
20 juillet 2023
700 du CPC, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce, ' l'AGS ne devra procéder à l'avance
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df59477fe04f5cc6553
12 avril 2023
12 avril 2023
699 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d821e12c85000874b14c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
euros bruts à titre de congés payés afférents - 1 923, 75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 895 euros au titre de l'article 700 du CPC Statuant à nouveau, - dire et juger que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205
20 avril 2010
20 avril 2010
» Les dispositions pertinentes du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi libellées : Article L. 64 issu de l'article 37 de la loi n o 48-1450 du 20 septembre 1948
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Condamner Madame [J] [B] à payer la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932ba
23 mai 2016
23 mai 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleaudience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
21 avril 2026
Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88fdad85da04f53a3cdf
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses écritures notifiées le 26 avril 2022 la société Speedmédia Services demande à la cour au visa des articles 9, 48, 90, 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 du code civil, de : - Confirmer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD000327104
23 mars 2010
23 mars 2010
Depuis la modification du CPC par la loi n o 459/2006, l'article 452 § 2 prévoit que le montant nécessaire au paiement des salaires pour six mois ne peut faire l'objet d'une saisie-attribution. 22.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
8 octobre 2019
L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« CPP », RS 312.0) prévoit ce qui suit : Article 431 : Mesures de contrainte illicites « &#
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du CPC et les dépens : - A titre principal : Débouter Madame [E]; - A titre subsidiaire : Ramener la condamnation au titre de l’article 700 du CPC à de plus justes mesures et condamner la société
Source officiellePage 18 sur 51