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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
67fd5038e85d0474bddb36fb
3 avril 2025
3 avril 2025
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a41ecdc6046d479b2a9e
21 mai 2026
21 mai 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200691
30 avril 2009
30 avril 2009
de sécurité sociale ; que la SCI a interjeté appel de ce dernier jugement et a soulevé le caractère non avenu du jugement du 20 septembre 2000, pour lui avoir été notifié au-delà du délai prévu par l'article
Source officielleJAF Cabinet 10
68dec86c6af9fd1f80952506
2 octobre 2025
2 octobre 2025
252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de
Source officielleCabinet 1A
677d8fe8b032d83cfd3ea6a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF
69d9912ecdc6046d47d380c7
10 avril 2026
10 avril 2026
à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 3
66fedaea172da17169e9098e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 30 août 2021, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2cc0d3e3fe99cadcae
18 avril 2024
18 avril 2024
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 2/section 3
6633d41bc0d3e3fe99d13a46
25 avril 2024
25 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 2/section 2
66964114f5112d8edd057820
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[K] [Y] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (MALI) [Adresse 2] [Localité 8] défenderesse : N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c74fb290a3460740f0
1 février 2024
1 février 2024
provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2424cdc6046d475c6562
20 mai 2026
20 mai 2026
dépens ; DIT qu'il appartiendra au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe8443
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu, en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 3
6786b2f6df5b5c7d10ca43bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
provisoire ; Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd79b01eea4cf01a3793
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF CABINET 4
69855846cdc6046d472073c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01661 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2Q2 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5081e5c31af0e6964e34
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [L] [X] [S] [R] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f45
13 janvier 2025
13 janvier 2025
CONDAMNE Madame [U] [W] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca8f9786ffe39c0aa332
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Date naissance 3] 1969 à [Localité 10], [Localité 8] (Algérie) mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 6] (Algérie) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf9b032d83cfd3e700f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 18 sur 2994