Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 2 — 9 juillet 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 7]











_______________________________

Chambre 2/section 2

R.G. N° RG 23/04545 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLJQ

Minute : 24/01550


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 09 Juillet 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole TORTI, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 12] ([Localité 16])
[Adresse 6]
[Localité 8]

A.J. Totale numéro 93008-2023-003565 du 29/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]


demandeur :



Ayant pour avocat Me Jean marc MARTINVALET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 16

Et

Madame [K] [Y]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (MALI)
[Adresse 2]
[Localité 8]


défenderesse :

 


N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DIT que la partie demanderesse a satisfait à son obligation légale de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre les époux ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : 

Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 12] ([Localité 16]) 

Et de

Madame [K] [Y], née en 1975 à [Localité 11] (Mali)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 9] (Seine-[Localité 15]),

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom de l'époux ;

FIXE au 31 décembre 2019 la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] aux dépens conformément, le cas échéant, à la loi applicable en matière d'aide juridictionnelle ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; 

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Lou CHURIN, juge aux affaires familiales, et Carole TORTI, greffier.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Carole TORTI Lou CHURIN