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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
6864283d0bb2f8a66ca60317
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/33590 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EET N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officielleCABINET JAF 3
65b9484e5a029d9e20d9c05b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelons qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c184
15 mai 2008
15 mai 2008
plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55046cdc6046d47701237
7 avril 2026
7 avril 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleChambre de la famille
68ecddf80da7cb996dbb6b09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0153c74e929a9d8fa32d6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 mai 2024, CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 3
6974e39ccdc6046d4790c7eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleChambre de la famille
697b2709cdc6046d4714f758
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 1er avril 2025 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
677c2cd76f491b6d2638ee4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/37503 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDDH N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a5b032d83cfd3e7bc4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 mai 2023 ; DIT que le Juge français
Source officielle3ème Ch.section C
65e7739b79d7e316eba7ba99
19 décembre 2023
19 décembre 2023
créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfc1
16 avril 2024
16 avril 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
66fee089172da17169e9a6b6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1964 à [Localité 17] (Egypte) de nationalité égyptienne Pariés le [Date naissance 2] [Date mariage 21] 1999 à [Localité 20] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre K
67f6c777a9d5adc260621ed5
8 avril 2025
8 avril 2025
présente décision DIT que cette contribution est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
65aace990c777d3ec8eb8f1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge de celui qui les a seul engagées ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section A
65b40955753f879640d64134
4 janvier 2024
4 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [F] [Z] et de Monsieur [M] [E] pour altération définitive du
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302ad4f3671a27f6b69e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
commune de [Localité 14] (94) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1eb01eea4cf01a2d22
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
Source officielleJAF1
68e7a513033cf481c39a3b8a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
68e7a518033cf481c39a3d27
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officiellePage 18 sur 3651