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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214514_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205837_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301281_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2110457_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2200633_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2110261_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472700.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de deux mois à compter de la notification du jugement imparti à Mme B pour notifier au tribunal un permis régularisant le vice tenant à l'irrégularité du projet au regard de l'article L. 441-4 du code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472701.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

441-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2210165_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. ().

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2111826_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403050_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 441-1-4. () /.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2006418_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2100461_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2117480_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401584_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; l’arrêté du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, à 45 mois

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106367_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu : * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303134_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Vu : * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2105464_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () ". 3.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301494_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500280_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition

Source officielle

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