8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'il résulte de l'article 22 du décret du 17 mars 1967 que les dispositions du règlement de copropriété relatives à l'organisation et au fonctionnement du

[P] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'elle soutenait que la déclaration de créance avait été signée

43 de la loi du 22 juillet 1993, de l'article 2 du Code civil, et de l'article 153 du Code de la nationalité française : Attendu que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, modifiant le second alinéa

  On 31   October 2007, the Turkish Government requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article   43 [2] (referral to the Grand Chamber).

1985 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / que la

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

G..., coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société PM FINANCES et l'a condamné de ce chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce

, sur les seules dénégations de ce dernier dépourvues de tout caractère probatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-43 et L.412-2 du Code du travail

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

En l'espèce, les dispositions, de nature réglementaire, de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Elle ajoute que sa demande, tendant à obtenir la nullité d'un article du règlement de copropriété pour non conformité à l'article 10 de la loi, est fondée sur l'article 43 de la loi précitée et non sur

L. 441-2, L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner

Services, les juges du fond ont violé les articles L. 242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile

des parties communes est prévue par l'article 10, alinéa 2, de la loi ; qu'une action tendant à l'annulation d'une clause contraire à ce texte d'ordre public n'est donc soumise à aucune prescription

-L'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal est-il en droit d'obtenir la production de la totalité

[V] [T], notaire au sein de l'étude [8] à [Localité 11], tiers débiteur de la société « [2] » dans le cadre de la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3], alors « qu'en application des articles

10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, est distincte de l'action en contestation d' assemblée fondée sur l'article 42 de cette même loi, qui seule présente un caractère personnel et n'est pas transmissible