Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 421-5

En admettant même que les premiers juges aient inexactement considéré que Mme A B avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour

de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent

ou de la publication de la décision attaquée » ; et qu’aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d

Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

L. 421-5 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

L. 421-5 précité, dès lors que M.

Par une décision du 2 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

N’ayant pas déféré à ces mesures d’éloignement, ils ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance de titres de séjour sur le fondement des articles L. 421-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code

N’ayant pas déféré à ces mesures d’éloignement, ils ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance de titres de séjour sur le fondement des articles L. 421-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code

En second lieu, les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative imposent que les actes de notification des titres exécutoires émis par des personnes publiques mentionnent devant

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6

Le 9 décembre 2022, l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable